A N N E X E
CONVENTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE VISEES A L'ARTICLE 9
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971).
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961).
Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle (Stockholm, 1967, modifiée en 1979).
Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en 1979 et en 1984).
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce (Stockholm, 1967, modifié en 1979).
Protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique (Madrid, 1989).
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, modifié en 1979).
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980).
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (Genève, 1991).