Article (Décret n° 2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996 (1))

Article 26

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels le traité instituant la Communauté européenne s'applique et aux conditions fixées dans ce traité et, d'autre part, au territoire de la République de Corée.