Article (Décret no 2001-304 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes)

Art. 1er. - Le 1o de l'article 3 du décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « le ministre chargé de l'action sociale ; », il est inséré une ligne comportant les mots : « le ministre chargé des droits des femmes ».

II. - Après les mots : « le ministre chargé des transports ; », il est inséré une ligne comportant les mots : « le ministre chargé du tourisme ».