Article (Décret no 2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention)

« Industrie

Corps de fonctionnaires

Corps des ingénieurs des mines régis par le décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié.

Ingénieurs de l'industrie et des mines régis par le décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié.

Professeurs, maîtres-assistants et assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines régis par le décret no 69-444 du 14 mai 1969 modifié.

Techniciens de laboratoire affectés dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et régis par le décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié.

Ingénieurs du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications régis par le décret no 67-715 du 16 août 1967.

Fonctionnaires de l'Etat détachés sur des emplois du groupe des écoles des télécommunications en vertu du 1o de l'article 36 du décret no 96-1177 du 27 décembre 1996.