Article (Décret no 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique)

Art. 2. - Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes visées à l'article 1er du présent décret.