Article (Arrêté du 15 mars 2001 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social)

Art. 4. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.