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Article (Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)

Article (Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires)


A N N E X E

COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES

POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 264 du 14/11/2001 page 18097 à 18098

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