Article (Décret no 2001-319 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes concernant l'agriculture)

Art. 2. - A l'article 14 du décret du 23 avril 1998 susvisé, le montant de 36 000 F est remplacé par le montant de 5 500 Euro.

A l'article 15 du même décret, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 4 600 Euro.