Articles

Article (Décret n° 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs)

Article (Décret n° 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs)

Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.