Articles

Article (Décret n° 2001-114 du 7 février 2001 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé)

Article (Décret n° 2001-114 du 7 février 2001 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la santé)

Art. 4. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.