Article 7
L'article L. 5141-16 du même code est ainsi modifié :
a) Le 5o est ainsi rédigé :
« 5o Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, ou un enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire, ou une autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ; »
b) Le 12o est ainsi rédigé :
« 12o Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-15 peuvent utiliser les médicaments vétérinaires mentionnés au même article ; »
c) Au 14o, après les mots : « autres qu'immunologiques », sont insérés les mots : « destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, et » ;
d) Après le 14o, il est inséré un 15o ainsi rédigé :
« 15o Les conditions d'application de l'article L. 5141-11. »