Article (Décret no 2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)
Article (Décret no 2001-209 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)
Art. 10. - L'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : « instituée » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;