Article 42 (LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1))

Au premier alinéa de l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au titre du présent code », sont insérés les mots : « dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 ».