Art. 5. - L'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La sous-direction de la dette publique et des opérations de trésorerie (7e sous-direction) comprend trois bureaux. »
II. - Les dispositions relatives aux bureaux 7 A 1 et 7 A 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Bureau 7 A. - Gestion, comptabilité administrative et contrôle de la dette publique :
- affaires générales relatives à la dette publique, production annuelle du compte de la dette publique, retraçant l'évolution des différentes composantes de la dette de l'Etat et de la dette garantie par l'Etat, ou d'autres situations périodiques de nature comptable ou prévisionnelle ;
- comptabilité administrative des emprunts et des engagements de l'Etat, concordance avec les écritures reprises dans le compte général de l'administration des finances ;
- dette garantie ;
- gestion des comptes-titres nominatifs purs des souscripteurs d'emprunts émis par l'Etat ;
- gestion des bons du Trésor sur formules : centralisation des remboursements ;
- contentieux de la dette publique ;
- remboursement de l'ancienne dette matérialisée, indemnisation des bénéficiaires de créances nées des emprunts russes en application de l'accord intervenu le 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie ;
- gestion du compte spécial du Trésor no 903-59 relatif aux avances destinées aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport, l'amélioration de l'habitat et la prise en location d'un logement à l'étranger. »