Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La sous-direction de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (6e sous-direction) comprend quatre bureaux. »
II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Bureau 6 D. - Gestion des marchés publics par le réseau du Trésor public :
- suivi, pour la direction, de la mise en oeuvre de la réglementation relative à la commande publique ;
- suivi et visa des travaux du pôle de soutien aux comptables du secteur local dans le domaine de la commnade publique ;
- animation de la structure du Trésor public chargée du conseil aux acheteurs publics locaux ;
- tutelle de l'UGAP, pour le compte du ministère, confiée à la DGCP en liaison avec la direction du budget ;
- suivi et participation, pour le compte de la direction, à la définition de la réglementation dans le domaine de la commande publique et aux travaux de réforme du code des marchés publics ;
- mise en oeuvre du délai global de paiement, pour ce qui concerne le Trésor public ;
- liens avec les directions du ministère, et notamment la DAJ, la DGCCRF, ainsi qu'avec les autres partenaires concernés par la commande publique, et notamment la DGCL ou la direction des hôpitaux ;
- mise en oeuvre du recensement des marchés publics. »