Article (Décret no 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services)

Art. 2. - Cette délégation ne s'applique pas aux contrats, quelle que soit leur importance :

- que le ministre se réserve expressément ;

- qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position du ministre.

Les cessions de fournitures doivent être conformes aux directives de politique industrielle données par le ministre.

Cette délégation n'implique aucune dérogation à la réglementation en vigueur relative au régime des matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'à celle relative au domaine.