Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article 101

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, après les mots : « L. 225-17 à L. 225-126 », sont insérés les mots : « et L. 225-243 ».