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Article (Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Article (Arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)

Art. 8. - Le bureau du droit économique et financier :

- élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines économique, financier et fiscal ainsi que ceux relatifs aux technologies de l'information ;

- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;

- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les matières économique, financière et fiscale ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;

- assure, en ces matières, le suivi de l'action publique ;

- traite, en relation avec les autres bureaux concernés, les questions relatives à l'utilisation des nouvelles technologies ;

- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs ;

- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.