Art. 3. - Le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles :
- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine ;
- assure la liaison avec les autorités administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions, notamment les autorités administratives indépendantes ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines relevant de sa compétence ;
- anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
- assure, dans son domaine de compétence, le suivi de l'action publique ;
- concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme qui lui sont adressés par le service des affaires européennes et internationales ;
- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.