Art. 5. - L'article 8 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les charges mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, notamment celles résultant des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre l'Etat, la région d'Ile-de-France et les autres collectivités, dans la proportion de 51,4 % pour l'Etat, de 18,6 % pour la région d'Ile-de-France et de 30 % pour les autres collectivités. »
II. - Au troisième alinéa, après les mots : « Collectivité locale », le mot : « sera » est remplacé par les mots : « autre que la région d'Ile-de-France est ».
Chapitre II
Dispositions modifiant
le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959