Article (Arrêté du 23 août 2001 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du centre informatique douanier)

Art. 7. - Les montants maximaux autorisés de l'encaisse et de l'avoir du compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur sont fixés respectivement à 800 Euro et à 1 300 Euro.