Article 40
I. - L'article L. 562-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République transmet au service mentionné ci-dessus toutes les décisions définitives prononcées dans les affaires ayant fait l'objet d'une déclaration de soupçon, en application du présent titre. »
Il. - Dans la dernière phrase du même article, les mots : « de l'activité d'organisations criminelles » sont remplacés par les mots: « d'activités criminelles organisées ».