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Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article (LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (1))

Article 20

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A l'article L. 612-3 :

a) Les mots : « le ou les présidents des autorités qui ont approuvé le programme d'activité de la personne dont le comité examine la demande d'agrément ou leur représentant » sont remplacés par les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse ou son représentant, le président du Conseil des marchés financiers ou son représentant » ;

b) Les mots : « six membres ou leurs suppléants » sont remplacés par les mots : « huit membres ou leurs suppléants », les mots : « un conseiller à la Cour de cassation, » sont insérés après les mots : « un conseiller d'Etat, » et les mots : « un représentant des organisations syndicales représentatives du personnel » sont remplacés par les mots : « deux représentants des organisations syndicales représentatives du personnel » ;

2° a) La seconde phrase de l'article L. 611-7 est ainsi rédigée :

« Les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre. »

b) Le second alinéa de l'article L. 612-3 est ainsi rédigé :

« Les membres titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre. »