Article (Décret n° 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées)

Art. 5. - A l'article 17 du décret du 28 juillet 1975 susvisé, supprimer le mot : « consultatives » et, après le mot : « armées », remplacer les mots : « et de la gendarmerie » par les mots : « et des formations rattachées, ».