Article (Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et temporaire introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 160 Euro par travailleur. »