Article (Décret n° 2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines)

Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article D. 116-16 et au deuxième alinéa de l'article D. 529-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du décret du 13 décembre 2000 susvisé, le mot : « ouvrable » est supprimé.