Article (Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)

Art. 1er. - L'article 1er-II de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :

« Débets et amendes prononcés par la Cour des comptes ainsi que par les chambres régionales ou territoriales des comptes. »