Article (Arrêté du 29 janvier 2001 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président et aux rapporteurs du comité économique des produits de santé)

Art. 1er. - Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 000 F.