Art. 2. - L'article 1er du décret du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation :
« 1o Les décisions relatives à l'avancement de grade, à la mise à disposition, à la délégation, au détachement, à la disponibilité, à la mise en position hors cadres et à la cessation de fonctions des professeurs des universités et des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités, au sens du 1o de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
« 2o Les décisions relatives à la mise à disposition, à la délégation, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres et à la mise en position hors cadres des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs assimilés aux maîtres de conférences, au sens du 1o de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
« 3o Les décisions relatives au détachement des assistants de l'enseignement supérieur nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
« 4o Pour les personnels mentionnés aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. »