Article (Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)

Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« 1o Fabricants et importateurs des supports :

Syndicat national des supports d'enregistrement (SNSE) : 1 ;

Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2 ;

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2 ;

Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1. »