Article (Décret n° 2000-1306 du 22 décembre 2000 relatif au comité de développement et de promotion de l'habillement et modifiant le décret n° 84-388 du 22 mai 1984)

Art. 2. - A l'article 2 du même décret, le 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le produit de la taxe parafiscale instituée à son profit. »