Article (Arrêté du 20 décembre 2000 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts et coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et les domaines des télécommunications et de la construction électronique)

Art. 3. - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 2 ne sont plus applicables.