Article (Décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances)

Art. 11. - L'article 27 du décret du 16 août 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Les mots : « prestataires non agréés » sont remplacés par les mots : « prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article 20 du présent décret, ou dont la convention a fait l'objet d'une suspension ou d'une résiliation en application des dispositions de l'article 21 du présent décret ».

II. - Les mots : « des peines prévues par l'article R. 40 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».