Article (Décret du 2 janvier 2001 prorogeant les effets du décret du 31 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Grenoble-col du Fau de l'autoroute A 51)

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 31 décembre 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 6 janvier 2008.