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Article (Décret n° 2000-1363 du 30 décembre 2000)

Article (Décret n° 2000-1363 du 30 décembre 2000)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.