Article (LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (1))

Article 25

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-1 du même code, les mots : « devant la juridiction de jugement ou de transmettre la procédure au procureur général » sont remplacés par les mots : « ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ».