Article (Décret n° 2000-1301 du 26 décembre 2000 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2000)

Art. 16. - Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

9 794 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

8 287 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

5 274 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.