Article (Décret no 2001-55 du 17 janvier 2001 relatif à la dotation globale des services médico-éducatifs pour jeunes handicapés et modifiant le décret no 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie)

Art. 11. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 27 du décret du 24 mars 1988 susvisé, la mention : « 4o » est remplacée par la mention : « 5o ». Après cette mention, sont insérés les mots : « ou d'un service mentionné au 3o ».

A la même phrase, les mots : « et notifie à l'établissement sa décision » sont remplacés par les mots : « et notifie sa décision à l'organisme gestionnaire ».