Article (Décret n° 2001-91 du 29 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture)

Art. 4. - A l'article 5 du même décret, les mots : « par le premier alinéa de l'article 992 et par l'article 994 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 713-2 et L. 713-13 ».