Article (Décret n° 2001-3 du 3 janvier 2001 modifiant l'article R. 422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions)

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 422-4 du code des assurances, les mots : « ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « visée à l'article L. 310-2 ».