Articles

Article (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))

Article (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))

Article 121

I. - Au I de l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la date : « 31 décembre 2000 » est remplacée par la date : « 30 juin 2002 ».

II. - Au II du même article, la date : « 31 décembre 1999 » est remplacée par la date : « 30 juin 2001 ».