Article (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))

Article 41

Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin ».