Article (Décret no 2001-271 du 28 mars 2001 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 6. - L'article 18 de ce même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1o Le c est ainsi rédigé :

« Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant » ;

2o Le d est ainsi rédigé :

« Deux médecins inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants ayant la même qualité. »