Article (Décret no 2001-293 du 4 avril 2001 relatif à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article R. 791-2-18 du même code est ainsi rédigé :

« La voix du président et, en son absence, du vice-président est prépondérante en cas de partage égal des voix. »