Articles

Article (Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants)

Article (Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants)

Article 5

Les articles L. 1333-18, L. 1333-19 et L. 1333-20 du code de la santé publique sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets prévus aux 4o et 5o de l'article L. 1333-17 du même code et, au plus tard, un an après la publication de la présente ordonnance.

Chapitre II

Sanctions pénales