Article (Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le taux de la taxe parafiscale au profit des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure)

Art. 2. - La quote-part de la taxe parafiscale visée à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé, affectée au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie, est fixée à 55 % du produit de la taxe.