Article (Arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)
Article (Arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)
Commission administrative paritaire no 6
Agent de constatation ou d'assiette principal de 1re classe.
Agent de constatation ou d'assiette principal de 2e classe.