Article (Décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés)

Art. 2. - Les actes énumérés au présent article ne peuvent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs.