Article (Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié)

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.