Article (Arrêté du 25 avril 2000 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l’État à l'industrie des programmes audiovisuels)

Art. 9. - Il est inséré après l'article 6 du même arrêté un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Le versement des aides accordées est effectué sur présentation des factures établies pour chaque oeuvre et acquittées par le prestataire technique. »